Code Minier
2009-3-17 · 2009-3-17 · d''Etat, à l''exploitation des substances minières ou de carrière en s''associant avec les titulaires d''un titre minier ou de carrière. Dans ce cas, le taux de participation de l''Etat dans le capital de la société d''exploitation incluant les actions d''apport gratuites ne …
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